Conditions générales de vente

1. Champ d’application des CGV

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à tout achat effectué à distance sur le site www.mb-1830.com (ci-après le « Site »).

Le Site est édité par la société MAISON BREMOND 1830, Société par action simplifiée unipersonnelle, immatriculée au RCS d’Aix en Provence sous le numéro 502 734 668, ayant son siège social au 16 Ter Rue d’Italie 13100 AIX-EN-PROVENCE ; capital social : 12 800 000.00€ ; n° TVA intracommunautaire : FR01502734668 ; téléphone : 04 92 72 66 91 ; email : [email protected] (ci-après le « Vendeur »).

Le Vendeur propose à la vente sur son Site des produits alimentaires d’épicerie fine, de cosmétique et d’accessoires (ci-après le(s) « Produit(s) ») à toute personne physique souhaitant réaliser un achat pour son usage personnel (ci-après « Client(s) »).

Le Vendeur et le Client sont individuellement ou collectivement désignés la « Partie » ou les « Parties ».

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique et agir en tant que consommateur défini par le code de la consommation comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution ou commercialisation.

Les CGV peuvent faire l’objet de modifications ultérieures ; la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de la passation de la commande. Elles prévaudront sur toute autre version.

2. Hébergement et maintenance

L’hébergement est assuré par la société OVH (2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France).

La maintenance du site est assurée par l’Agence Boeki (8 rue Manuel – 13100 Aix-en-Provence – France ; SAS au capital de 16 227,02 Euros ; RCS Aix-en-Provence 800 946 337).

3. Développement

Le site internet https://www.mb-1830.com/ a été développé par l’Agence Boeki, agence e‑commerce Magento (8 rue Manuel – 13100 Aix-en-Provence ; SAS au capital de 16 227,02 Euros ; RCS Aix-en-Provence 800 946 337).

Ce site internet a été réalisé en utilisant la solution Magento.

4. Objet

Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne des Produits proposés par le Vendeur sur le Site. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de livraison des Produits commandés par le Client sur le Site.

5. Acceptation des Conditions Générales de Vente

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et déclare expressément les accepter à partir du moment où il valide et paie sa commande après avoir cliqué sur le bouton « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente et les mentions légales associées ».

Le Client est également tenu de lire la politique de confidentialité et les mentions légales qui font partie intégrante des présentes CGV.

6. Produits

Produits proposés

Les Produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site.

Présentation, illustration et photographie des produits

Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, le Vendeur présente sur son Site les Produits ainsi que leurs descriptifs détaillés, des illustrations et photographies permettant au Client de connaître leurs caractéristiques essentielles.

Le Client est tenu de se rapporter aux descriptifs des Produits afin de prendre connaissance de leurs caractéristiques essentielles avant toute commande. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Le Client est informé que les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Disponibilité

Les offres de Produits présentés sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles. Un Produit devenu momentanément indisponible est indiqué comme tel.

Le fait d’ajouter un Produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande ; il est donc possible que tout ou partie de la quantité d’un Produit mis au panier ne soit plus disponible au moment de la validation de la commande. Dans ce cas le Client en est informé directement et avant le paiement de sa commande.

Le Vendeur mettra en œuvre tous ses efforts pour assurer la disponibilité de l’ensemble de la gamme des Produits proposés.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les Produits proposés sur le Site.

Substitution

En cas d’indisponibilité de Produits une fois la commande passée, le Vendeur en informera immédiatement le Client et lui proposera soit de substituer un ou plusieurs Produits de la commande, soit d’annuler la commande et d’être remboursé du Produit manquant dans un délai de 15 jours. Aucun Produit ne sera substitué sans l’accord express du Client.

Promotions

Le Vendeur est libre de proposer des offres promotionnelles et le Client est informé que tout avantage promotionnel est limité à une utilisation par commande.

Composition

Les composants des Produits sont détaillés sur le Site, sous les rubriques « A propos de ce produit », « Composition », « Valeurs nutritionnelles » et « Conseils de conservation et dégustation ». Le Client peut également contacter le service client pour des informations supplémentaires concernant la composition des Produits.

Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une quelconque réaction allergique survenue à l’occasion de la dégustation d’un Produit causé par un composant mentionné sur le Site.

7. Prix et modalités de paiement

Prix

Les prix des Produits présentés sur le Site sont indiqués, en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le Client et n’intègrent pas la participation aux frais de port, facturée en supplément et indiquée avant la validation finale de la commande.

Le prix des Produits est celui figurant sur le site à la date de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier le prix des Produits à tout moment.

Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal de cette T.V.A. sera répercuté sur le prix des Produits présentés sur le Site, à la date stipulée par le décret d’application s’y référant.

Modalités de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client.

Le Client peut choisir un des modes de paiement suivants :

• Carte bancaire : cartes acceptées : Visa, Mastercard, American Express. La carte bancaire doit être émise en France (Métropole, Corse et Monaco compris), Canada, États-Unis ou dans l’Union Européenne.
• PayPal

Tous les flux d’informations liées au paiement s’opèrent dans un contexte sécurisé (protocole SSL). Les informations communiquées lors de la passation de la commande (numéro de carte et date de validité) ne sont pas stockées sur les serveurs du Vendeur.

Pour accroître la sécurité, le Client devra communiquer ces informations à chaque nouvelle commande. La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation de débiter son compte à due concurrence du montant de la commande.

Le Vendeur effectuera la mise en recouvrement à la fin de la préparation de la commande, pour le montant exact des Produits effectivement livrés au Client.

Facture

La facture est établie à chaque expédition de commande et est uniquement disponible sous format numérique via le courriel de confirmation de commande ou sur demande par email : [email protected].

8. Commande

Identification

La création d’un compte n’est pas obligatoire pour passer commande sur le Site. Le Client a la possibilité d’acheter en tant qu’invité en renseignant son prénom, nom, adresse mail, téléphone et adresse de livraison.

Le Client peut également créer un compte personnel (adresse e-mail comme identifiant et mot de passe d’au moins 6 caractères). Un contrôle d’unicité et de l’adresse électronique est effectué par le système.

En cas d’oubli du mot de passe, le Client peut cliquer sur « mot de passe oublié » et recevoir un lien de modification sur son adresse mail.

Le mot de passe est strictement confidentiel ; le Client est seul responsable de son utilisation.

Espace « mon compte »

Pour effectuer une commande, le Client doit renseigner : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique. Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes.

Le Client s’engage à fournir des informations véritables et à informer le Vendeur de tout changement susceptible d’affecter les conditions de livraison des Produits.

Un récapitulatif des informations fournies est présenté au Client par courrier électronique.

Désactivation

Inactivité : Lorsque le compte du Client est resté inactif pendant deux ans, le Vendeur se réserve le droit de désactiver le compte, sans préavis ni indemnité.

Volonté du Client : Le Client peut demander la désactivation de son compte par email : [email protected]. Les données Client seront supprimées conformément à la politique de données personnelles : Politique de confidentialité.

Processus de commande

Le formulaire de commande est disponible en français ou en anglais.

1. Étape 1 : Constitution du panier — Le Client choisit les Produits et les ajoute au panier (« AJOUTER AU PANIER »). Possibilité de renseigner un code promotionnel. Le montant du panier n’inclut pas encore les frais d’expédition.
2. Étape 2 : Choix du mode de livraison — Le Client choisit : à domicile ou en relais colis.
3. Étape 3 : Paiement — Récapitulatif des informations de facturation, contenu de la commande, mode de livraison et montant total. Le Client saisit ses informations de paiement (carte ou PayPal) et doit cocher « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente et les mentions légales associée ». Pour le paiement par carte, le Client est dirigé vers un accès sécurisé.
4. Étape 4 : Confirmation de la commande — Après validation par les centres de paiement, une page confirme la commande et un email récapitulatif est envoyé. Le contrat de vente est formé au moment de la confirmation de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif : paiement d’une commande antérieure, qualité de consommateur, défaut d’information sincère nécessaire à l’exécution de la commande. En cas de refus, le Vendeur informera le Client.

Modification et suivi de commande

À compter de la réception de l’email de confirmation, le Client peut suivre l’état de sa commande via « mon compte » → « Commandes ».

Pour des raisons techniques et logistiques, une fois le mode de livraison validé et la commande confirmée, le Client ne pourra plus modifier le mode de livraison.

Limitation de commande

Le Vendeur se réserve le droit de limiter la commande d’un même Produit à une certaine quantité par Client.

9. LIVRAISON/TARIF

Informations générales

Les Produits commandés par le Client seront livrés à l’adresse indiquée par le Client au cours du processus de commande.

En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé au Client pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui a été indiqué.

Conformément à l’article L216-6 du Code de la consommation, en cas de retard dans la livraison du Produit à la date ou dans le délai indiqué, le Client peut :

• Notifier au Vendeur la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce qu’il s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ;
• Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le Vendeur de livrer les Produits dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de l’écrit l'informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.

Dans l’hypothèse où le Client reçoit sa commande après avoir informé le Vendeur de la résolution, il peut la retourner, complète et dans son état d’origine. Le Client sera remboursé, y compris des frais de la livraison initiale et de ceux de retour, à réception du colis par le Vendeur.

Le Vendeur s’engage à préparer la commande dans les meilleurs délais suivant la réception informatique de la passation de commande par le Client.

Modes de livraison

L’expédition se fait du lundi au vendredi. Deux modes de livraisons sont proposés au Client :

Chronopost Classic

Les délais de livraisons varient en fonction du lieu de livraison. Pour la **France Métropolitaine**, ce délai est estimé à **24h après préparation** de la commande. À **l’international**, ce délai est compris entre **2 et 5 jours**. Lorsque la commande est effectuée sur internet le Client recevra un email automatique annonçant l'expédition de la commande.

Le destinataire peut tracer son colis par le biais du numéro de colis qu’il reçoit par e-mail ou, à défaut, par l'intermédiaire du Service Clients. Lors de la livraison, le colis est remis contre **signature**. En cas d’absence du Client, un second passage sera à établir avec Chronopost.

Chronopost Relais Pickup

Le colis est livré chez le commerçant au choix du Client dans la liste proposée au moment de la clôture de la commande. Dès que le colis est arrivé dans le point relais, le Client reçoit un email de la part de Chronopost. Le colis sera remis par le point relais contre **signature et sur présentation d'une pièce d'identité**. Le Client a **14 jours calendaires** pour le retirer.

Participation aux frais d’envoi et de traitement

Aucun frais supplémentaire n’est appliqué par le Vendeur. Les frais de livraison sont à la charge du Client, et sont communiqués au Client avant toute confirmation de commande à l’étape 3 : Paiement. Pour un montant de commande supérieur à **70 euros**, les frais de livraison seront **offerts** en France métropolitaine.

Tarifs

France Métropolitaine et Monaco

Tarif unique :

• Relais pickup : **4.50€**
• Chronopost classique : **9.50€**
• > 70€ : **Offert**

Autres zones

Zone 1 (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Espagne (Tous sauf (07, 51, 52, 38, 35,08))), Estonie, Irlande, Italie, Lettonie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal (Tous sauf (90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99)), République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède) : **14.50€**

Zone 2 (Albanie, Andorre, Arménie, Îles Açores, Îles Canaries, Finlande, Îles de Madère, Islande, Suisse, Turquie) : **30.00€**

Zone 3 (Hong-Kong, Israël, Madagascar, Roumanie) : **40.00€**

Zone 4 (DOM-TOM (Réunion, Guadeloupe, Martinique, Guyane, St Barthelemy, St Martin, Mayotte, Nouvelle Calédonie), Australie* et Canada*) : **50.00€**

*Australie et Canada : 50€ Jusqu'à 4kg. >4kg-≤9kg = 70€. >9kg-≤12kg = 100€. >12kg-≤20kg = 135€. >20kg =90€ par tranche de 5kg supplémentaires. Attention certains frais de douane peuvent être appliqués suivant le transporteur.

Zone 5 (Corse) : **35.00€**

Pour les USA : merci de contacter notre service client pour établir un devis suivant le lieu de livraison par mail à : **[email protected]**.

Réception de la commande

Le Client, ou le destinataire de la Commande est invité à vérifier l’état apparent du colis ainsi que son contenu à la livraison, et ceci en présence du transporteur. En cas d’anomalie portant sur le colis (colis endommagé, colis ouvert, trace de liquide, …) ou sur le Produit (produit(s) manquant(s), produit(s) endommagé(s)), le Client ou le destinataire de la Commande devra impérativement suivre celle des procédures décrites ci-après.

Toute anomalie constatée devra impérativement faire l’objet de **réserves manuscrites** portées sur le bordereau de livraison du transporteur. Les réserves devront être **claires et détaillées, datées et signées** par le Client pour éviter toute contestation et préserver les droits à recours contre le transporteur. Aucune réclamation ne pourra être enregistrée à défaut de réserves formulées lors de la livraison. Le Client doit informer le Vendeur dans un délai de **deux jours ouvrés** des incidents rencontrés et des démarches qu’il a entreprises.

La date de livraison correspond à la date et à l’heure de remise ou de première présentation effective à l’adresse de livraison indiquée par le Client dans le formulaire de commande ou la mise à disposition au magasin de retrait.

Une pièce d’identité ou tout autre justificatif nécessaire prouvant l’identité du Client pourra être exigé lors de la livraison ou du retrait du colis.

Au moment de la livraison, le Client ou tout tiers auquel il aura donné pouvoir pour recevoir le colis formalisera son acceptation en **signant le récépissé de livraison** qui lui sera présenté et sur lequel pourra être portée toute remarque paraissant nécessaire.

La signature par le Client ou toute personne mandatée par lui à cet effet dudit bon de livraison confirme la bonne réception de la commande, de son contenu et du nombre de colis associés indiqué sur le bon de livraison ainsi que le bon état des colis.

Transfert de propriété et des risques

Les Produits sont la propriété du Vendeur. Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au profit du Client se réalise après le **paiement intégral de la commande**. En cas de paiement irrégulier, incomplet ou refusé, ou encore en cas de comportement fautif du Client, le Vendeur se réserve le droit de **bloquer la livraison** des Produits commandés. Le Vendeur en informera le Client par voie électronique et lui demandera de remédier à la situation.

Le **transfert des risques intervient à la livraison**, au moment de la remise des Produits à l’adresse de livraison fournie par le Client ou au moment du retrait du colis au point relais. À compter de cette date, le Client assumera l’entière responsabilité de tous les dommages que les Produits pourraient subir ou occasionner.

10. Droit de rétractation

Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Le Client doit notifier sa décision de rétractation au Vendeur avant l’expiration du délai susvisé, en utilisant le formulaire de rétractation ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Le formulaire de rétractation doit être envoyé :

• Par mail : [email protected]
• Par voie postale : Maison Brémond - 16 Ter rue d'Italie - 13100 Aix-en-Provence

L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation du Vendeur d’exécuter la commande.

Les Produits sont à retourner dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de la rétractation, accompagnés de la confirmation de commande.

Seuls les Produits en parfait état et dans leur emballage d’origine permettant leur remise en vente à l’état neuf seront acceptés. Les Produits endommagés ou incomplets ne seront pas repris.

Une fois le(s) Produit(s) retourné(s), seul le prix du Produit et des frais de livraison seront remboursés. Les frais de retours restent à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit, par le même moyen de paiement que celui utilisé initialement, sauf indication spécifique du Client.

Formulaire de rétractation

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le : ......................................
Reçu le : ........................................
Numéro de commande : .............................
Nom du (des) consommateur(s) : ........................
Adresse du (des) consommateur(s) : ............................................................
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ...........................................
      

Exclusions du droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

• De fourniture de Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (notamment : chocolats et marrons glacés).
• De fourniture de Produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

11. Garantie

Le Vendeur garantit que les Produits sont fabriqués et emballés selon des règles de qualité strictes et conservés conformément aux normes en vigueur en France.

Le Vendeur ne saurait garantir la qualité des Produits si le Client n’a pas respecté les conditions de conservation ou a consommé des Produits au-delà de la date limite de consommation indiquée sur l’emballage.

Garanties légales

11.1 Garantie légale de conformité

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation.

11.2 Garantie relative aux défauts du Produit

Le Client peut mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés au sens de l’article 1641 du Code civil, lui permettant de choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Rappel : l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 alinéa 1er du Code civil).

Conformément à l’article 1642 du Code civil, le Vendeur n’est pas tenu des vices apparents dont le Client a pu se convaincre lui-même.

En cas de défaut de conformité ou vice caché, le Client doit informer le Vendeur par téléphone ou email dès la découverte : Tel : +33(0)4 92 72 66 91 — Mail : [email protected].

Le Vendeur réparera ou remplacera les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d'envoi et de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation du défaut.

11.3 Exclusion de garantie

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée si :

• Les Produits retournés ne correspondent pas aux Produits commandés par le Client ;
• Les Produits retournés n’ont pas été commandés sur le Site ;
• Les Produits commandés dont l’emballage a été ouvert par le Client.

Le Vendeur ne saurait garantir la qualité des Produits si le Client n’a pas respecté des conditions de conservation optimales ou a consommé des produits au-delà de la DLC.

12. Responsabilité

Le Vendeur ne peut être tenu responsable en cas :

• d’utilisation frauduleuse des identifiants de connexion du Site par le Client ;
• d’interruption du Site ;
• d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil empêchant l’exécution des obligations contenues dans les CGV.

13. Vérification obligatoire sur l'emballage

Le Vendeur s’efforce de maintenir à jour les informations sur le Site afin de fournir une information complète, lisible et compréhensible sur la composition des Produits, conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation.

Il est recommandé au Client, lors de la réception du produit, de vérifier la composition figurant sur l’emballage — celle-ci pouvant exceptionnellement faire l’objet de modifications par le fabricant. En cas de divergence entre l’information fournie lors de la commande et celle figurant sur l’emballage, le Client est invité à contacter le service client.

14. Propriété intellectuelle

Les marques « Brémond Fils » et « Maison Brémond 1830 » ainsi que les logos, images, dessins, textes, photographies et autres signes distinctifs apparaissant sur les Produits, catalogues ou le Site sont des éléments de propriété exclusive du Vendeur.

Toute reproduction, modification ou utilisation des éléments de propriété intellectuelle est interdite sans autorisation écrite et expresse du Vendeur.

Les présentes CGV ne concèdent aucun droit de propriété intellectuelle au Client. Ces droits restent la propriété exclusive du Vendeur.

15. Données personnelles

Le Vendeur a mis en place une politique stricte concernant les données personnelles des Clients ; cette politique est disponible dans la politique de confidentialité.

Conformément à la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, les données collectées via le Site sont hébergées par la société OVH (2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France).

16. Autonomie des clauses

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non-valides par une loi, un règlement ou une décision judiciaire définitive, les autres stipulations garderont toute leur force et portée.

Les noms, titres et sous-titres des articles sont donnés par commodité et ne peuvent servir à interpréter le contenu.

17. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes, les Parties s’engagent à chercher une résolution amiable.

Si aucune solution amiable n’est trouvée, le Client pourra recourir au médiateur conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation. Le Vendeur adhère au service du médiateur du e-commerce de la FEVAD (60 rue La Boétie, 75008 Paris) : mediateurfevad.

La plateforme de Règlement en Ligne des Litiges de la Commission Européenne est accessible : ODR.

Si la médiation échoue, le Client devra porter sa réclamation devant le tribunal compétent — juridictions françaises compétentes. En application de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, le Client consommateur peut saisir au choix :

• l’une des juridictions territorialement compétentes (domicile ou siège social du défendeur, lieu de livraison) ;
• la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

18. Service clients et réclamation

Pour tout renseignement, demande d’information ou réclamation, le Client peut contacter le Service Relation Client :