Conditions générales de vente

Mise à jour des CGV : 01-07-2021

 

1.      Préambule

Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations entre :

-          La société MAISON BRÉMOND 1830, Société par action simplifié unipersonnelle, immatriculée au RCS d’Aix en Provence sous le numéro 502 734 668, et ayant son siège social au 16 Ter Rue d’Italie 13100 AIX-EN-PROVENCE (Ci-après le « Vendeur »),

Et

-          La personne physique qui commande un ou des produits sur le site internet www. mb-1830.com  (ci-après le « Client »).

Maison Brémond 1830 invite ses clients à télécharger et à imprimer les conditions générales de vente en cliquant ici Conditions générales de vente.

 

Le site Internet www.mb-1830.com (ci-après "le Site") est un espace de commerce électronique qui propose un service de commande de produits à distance puis de préparation de produits livrés par le Vendeur.

 

2.      Objet

Les Conditions Générales de Vente visent à décrire les modalités de vente à distance de biens et services entre le Vendeur et le Client destinés à être livrés en France Métropolitaine (ci-après le « Territoire »), sans minimum d’achat. Elles expriment l'intégralité des obligations et des droits des Parties.

Toute commande passée par le Client dans ce cadre est effectuée par lui-même pour ses besoins personnels et non-professionnels.

Le contrat résultant de la commande effective du Client relève de la règlementation de la vente à distance, telle qu'elle résulte des dispositions législatives et règlementaires en vigueur en France, ainsi que des dispositions énoncées ci-après.

 

3.      Acceptation des conditions générales de vente  

Le client qui commande sur le Site certifie être une personne physique majeure, non-commerçante, agissant pour ses besoins personnels.

 Le Client reconnait avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter à partir du moment où il valide et paie sa commande après avoir cliqué sur le bouton « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente et les mentions légales associées ».

Le Client est également tenu de lire la politique des données personnelles et  les conditions générales du site qui font partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente.

 

4.      Modification des conditions générales de vente

Le Vendeur est libre d’adapter et/ou de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente, le Client est donc invité à consulter le Site régulièrement.

Les Conditions Générales de Vente applicable à chaque commande sont celles en vigueur au jour de la commande.

 

5.      Produits

Présentation des produits

Le Vendeur présente sur son Site les produits et services ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant au Client de connaître, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques essentielles.

Illustration et photographie des produits

Le Client est informé que les descriptifs, fiches Produits, gravures, descriptions publicitaires et photographies n'entrent pas dans le champ contractuel et ne constituent qu'une présentation des Produits à titre indicatif.

Disponibilité

Les offres de produits présentés sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles. Un produit devenu momentanément indisponible est indiqué comme tel.

Le fait d’ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande, il est donc possible que tout ou partie de la quantité d’un produit mis au panier, ne soit plus disponible au moment de la validation de la commande. Dans ce cas le Client en est informé directement et avant le paiement de sa commande.

Le Vendeur mettra en œuvre tous ses efforts pour assurer la disponibilité de l'ensemble de la gamme des produits proposés.

Promotions

Le Vendeur est libre de proposer des offres promotionnelles, le Client est informé que tout avantage promotionnel est limité à une utilisation par commande.

Substitution

En cas d’indisponibilité de produits, Maison Brémond 1830 en informera immédiatement le Client et lui proposera soit de substituer un ou plusieurs produits de la commande, soit d’annuler la commande et d’être remboursé du produit manquant. Aucun produit ne sera substitué sans l’accord express du Client.

 

6.      Prix et modalité de paiement

Prix

Le prix des produits présentés sur le site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC). Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le Client et n'intègrent pas la participation aux frais de port, facturée en supplément, et indiquée avant la validation finale de la commande.

Le prix des produits est celui figurant sur le Site à la date de la commande. Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal de cette T.V.A. sera répercuté sur le prix des produits et services présentés sur le Site, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant.

Les frais de livraison, qui s'ajoutent au montant total de la commande, sont indiqués sur le récapitulatif de la commande, selon les modalités de livraison.

Le montant de la commande que le Client aura validé en procédant à son paiement est le prix définitif - toutes taxes comprises et incluant le montant des frais de livraison- et maximum qui pourra lui être débité.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, étant toutefois entendu que le prix indiqué sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Le paiement peut être effectué par :

-          Carte bancaire : les cartes acceptées sont les suivantes : Visa, Mastercard, American express. La carte bancaire doit être émise en France par une banque domiciliée en France Métropolitaine (Corse et Monaco compris), Canada, États-Unis  ou dans l’Union Européenne.

-          Paypal

Tous les flux d’informations liées au paiement s’opèrent dans un contexte sécurisé, notamment lors d’un paiement par carte bancaire qui utilise le protocole SSL. Les informations communiquées lors de la passation de la commande (numéro de carte et date de validité) ne sont pas stockées sur les serveurs du Vendeur.

Pour accroître la sécurité, le Client devra communiquer ces informations à chaque nouvelle commande.

La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation de débiter son compte à due concurrence du montant de la commande. Maison Brémond 1830 effectuera la mise en recouvrement qu’à la fin de la préparation de la commande, pour le montant exact des produits effectivement livrés au Client.

Les produits commandés sont la propriété de Maison Brémond 1830 jusqu’au paiement intégral de la commande. En cas de paiement irrégulier, incomplet ou refusé, ou encore en cas de comportement fautif du Client, Maison Brémond 1830 se réserve le droit de bloquer la livraison des produits commandés. Maison Brémond 1830 en informera le Client par voie électronique et lui demandera de remédier à la situation.

Facture

La facture est établie à chaque expédition de commande et est uniquement disponible sous format numérique via le courriel de confirmation de commande.

 

7.      Commande

Identification

Lors de sa première commande le Client est amené à indiquer son adresse mail comme identifiant et à choisir un mot de passe. Ce mot de passe doit comprendre au moins 6 caractères et présenter un certain niveau de sécurité pour être retenu. Un contrôle d'unicité et de l’adresse électronique est alors effectué par le système.

Dans le cas où le Client perdrait son mot de passe, il peut cliquer sur la rubrique "mot de passe oublié" et saisir son adresse électronique. Le Client recevra un lien sur son adresse mail qui lui permettra de modifier son mot de passe.

Le mot de passe est strictement confidentiel, il sera demandé au Client à chaque connexion au Site. Le Client est seul responsable de son utilisation.

 

Espace mon compte

Afin de pouvoir effectuer une commande, le Client doit renseigner certaines informations dans son espace, et notamment :

- Son nom et son prénom,

- Son adresse,

- Son numéro de téléphone,

- Son adresse électronique.

 

Le Client qui souhaite utiliser le Site s'engage expressément à ne pas utiliser de fausses informations ou des informations de tiers et à fournir des informations véritables et sincères. Le client s’engage également à informer le Vendeur de tout changement les concernant.

Un récapitulatif des informations fournies est présenté au Client par le biais d’un courrier électronique.

Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes par Maison Brémond 1830 et permet le lien entre le Vendeur et le Client. En conséquence, le défaut de fourniture des informations sollicitées équivaut à renoncer à fournir les informations necessaires à l'execution de la commande ce qui empêchera le Client de procéder à une commande.

 

Désactivation

Dans le cas où le compte du client ne serait plus actif depuis 2 ans, Maison Brémond 1830 se réserve le droit de désactiver le compte du Client, de plein droit, sans préavis ou indemnités.

Le Client qui souhaite désactiver son compte pourra en faire la demande par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@maison-bremond.com . Maison Brémond 1830 fera ses meilleurs efforts pour désactiver le compte dans les plus brefs délais.

Les données Client sont supprimées conformément aux termes de la politique de données personnelles.

Processus de commande

Le formulaire de commande est disponible en français et anglais uniquement. 

• Etape 1 : Constitution du panier

Le Client choisi les produits qu’il désire acheter et les ajoute à son panier en cliquant sur « AJOUTER AU PANIER ».

Une fois les produits sélectionnés il peut renseigner un code promotionnel. Le montant du panier ne comprend pas à ce stade les frais d’expédition qui dépendent de la méthode d’expédition choisie à l’étape 2.

Pour passer à l’étape suivante le Client doit cliquer sur « PROCEDER A LA COMMANDE ».

• Etape 2 : Choix du mode de livraison

Seule la livraison à domicile est possible via le Site.

• Etape 3 : Paiement

Une fois le mode de livraison validé, le Client est envoyé sur une page récapitulant ses informations de facturation, le contenu de la commande, le mode de livraison ainsi que le montant total de la commande.

Le client doit également renseigner ses informations de paiement et choisir entre le paiement en carte bancaire et paiement PayPal. C’est à ce moment que le Client est invité à cocher « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente et les mentions légales associée».

Si le Client décide de payer par carte bancaire, il doit sélectionner sa carte bancaire afin d'être dirigé vers un accès sécurisé et saisir ses données bancaires dans les conditions prévues.

Pour confirmer la commande le Client doit cliquer sur le bouton « PAIEMENT », à compter de ce moment il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la commande en question et en particulier les présentes conditions générales de vente.

• Etape 4 : Confirmation de la commande

Une fois que les centres de paiements concernés ont validé la transaction, une page confirme sa commande au Client, et un courrier électronique récapitulatif est envoyé au Client. 

Dans le cas où, pour toute raison, une commande ne serait pas acceptée, Maison Brémond 1830 en informera le Client par tout moyen.  

Modification et suivi de commande

A compter de la réception du courrier électronique de confirmation de commande, le Client à la possibilité de suivre l’état de sa commande dans son espace, en cliquant sur « mon compte », ou « Commandes ».

Une fois que le mode de livraison est validé par le client, et la commande confirmée, il n’est plus possible pour le Client de modifier le mode de livraison pour des raisons techniques et logistiques.

Limitation de commande

Maison Brémond 1830 se réserve le droit de limiter la commande d’un même produit à une certaine quantité par le Client pour des raisons de gestion de stock.

 

8.      Livraison/tarif

Informations générales :

Les produits commandés par le Client, conformément aux présentes CGV seront livrés à l’adresse indiquée par le Client au cours du processus de commande (« adresse de livraison »).

En cas de retard d'expédition, un mail sera adressé au Client pour l’informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui a été indiqué.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le client a la possibilité d’annuler sa commande dans les conditions et modalités définies par l’article L216-2 du code de la Consommation.

Dans l’hypothèse où le Client reçoit sa commande après annulation, il peut la retourner, complète et dans son état d’origine et sera remboursé, y compris des frais de la livraison initiale et de ceux de retour, à réception du colis par Maison Brémond. Une commande sera considérée comme soldée lorsque le Client se sera intégralement acquitté du paiement des produits et de sa participation aux frais de port et que la totalité des produits aura été livrée.

Maison Brémond livre dans les pays suivants :

Pour toute autre destination, le Client est invité à contacter Maison Brémond 1830 à l’adresse suivante contact@maison-bremond.com afin qu’un devis personnalisé puisse lui être proposé.

Maison Brémond s’engage à préparer la commande dans les 24h ouvrées suivant la réception informatique de la passation de commande par le Client.

A ce titre, chaque commande est préparée minutieusement par les préparateurs de commande Maison Brémond, qui veillent à une expédition de commande la plus rapide possible.

Modes de livraison :

Deux modes de livraisons sont proposés au Client :

• Chronopost Classic :

Les délais de livraisons varient en fonction du lieu de livraison. Pour la France Métropolitaine, ce délai est estimé à 24h après préparation de la commande. A l’international, ce délai est compris entre 2 et 5 jours. Lorsque la commande est effectuée sur internet le Client recevra un mail automatique annonçant l'expédition de la commande.

Le destinataire peut tracer son colis par le biais du numéro de colis qu’il reçoit par e-mail ou, à défaut, par l'intermédiaire du Service Clients.

Lors de la livraison, le colis est remis contre signature. En cas d’absence du Client, un second passage sera à établir avec Chronopost.

• Chronopost Relais Pickup :

Le colis est livré chez le commerçant au choix du Client dans la liste proposée au moment de la clôture de la commande.

Dès que le colis est arrivé dans le point relais, le Client reçoit un email de la part de Chronopost. Le colis sera remis par le point relais contre signature et sur présentation d'une pièce d'identité. Le Client a 14 jours calendaires pour le retirer.

Participation aux frais d’envoi et de traitement :

Aucun frais supplémentaire n’est appliqué par Maison Brémond.

Les frais de livraison sont à la charge du Client, et sont communiqués au Client avant toute confirmation de commande à l’étape 3 : Paiement. Pour un montant de commande supérieur à 70 euros, les frais de livraison seront offerts en France métropolitaine.

Les frais de port sont fixés à un tarif unique sur la base des prix suivants :

En France Métropolitaine et Monaco

Tarif unique	Relais pickup	Chronopost classique
	4.50€	9.50€
> 70€	Offert	Offert

Autres zones :

1 : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Espagne (Tous sauf (07, 51, 52, 38, 35,08))), Estonie, Irlande, Italie, Lettonie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal (Tous sauf (90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99)), République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède.

2 : Albanie, Andorre, Arménie, Îles Açores, Îles Canaries, Finlande, Îles de Madère, Islande, Russie, Suisse, Turquie.

3 :Australie, Brésil, Canada Corée du Sud, Etats-Unis, Hong-Kong, Israël, Madagascar, Roumanie, Taiwan.

4 : DOM-TOM (Reunion, Guadeloupe, Martinique, Guyane, St Barthelemy, St Martin, Mayotte, Nouvelle Calédonie).

5 :Corse

Tarif unique	Zone 1	Zone 2	Zone 3	Zone 4	Zone 5
	14.50€	30.00€	40.00€	50.00€	Corse : 35.00€

 

Réception de la commande :

Le Client, ou le destinataire de la Commande est invité à vérifier l'état apparent du colis et des produits à la livraison.

En cas d'anomalie portant sur le colis (colis endommagé, colis ouvert, trace de liquide, ...) ou sur le(s) produit(s) commandé(s) (produit(s) manquant(s), produit(s) endommagé(s)), le Client ou le destinataire de la Commande devra impérativement suivre celle des procédures décrites ci-après.

Toute anomalie constatée devra impérativement faire l'objet de réserves manuscrites portées sur le bordereau de livraison du transporteur. Les réserves devront être claires et détaillés, datées et signées par le Client pour éviter toute contestation. Aucune réclamation ne pourra être enregistrée à défaut de réserves formulées lors de la livraison. Le Client doit informer Maison Brémond 1830 dans un délai de deux jours ouvrés des incidents rencontrés et des démarches qu'il a entreprises.

La date de livraison correspond à la date et à l'heure de remise ou de première présentation effective à l'adresse de livraison indiquée par le Client dans le formulaire de commande ou la mise à disposition au magasin de retrait.

Le transfert des risques intervient à la livraison, au moment de la remise des produits à l'adresse de livraison fournie par le Client ou au moment du retrait colis en magasin ou à la Poste.

Une pièce d'identité ou tout autre justificatif nécessaire pourra être exigé lors de la livraison ou du retrait du colis.

Au moment de la livraison, le Client ou tout tiers auquel il aura donné pouvoir pour recevoir la marchandise formalisera son acceptation en signant le récépissé de livraison qui lui sera présenté et sur lequel pourra être portée toute remarque paraissant nécessaire.

La signature par le Client ou toute personne mandatée par lui à cet effet dudit bon de livraison confirme la bonne réception de la commande, de son contenu et du nombre de colis associés indiqué sur le bon de livraison ainsi que le bon état des colis.

9.      Droit de rétractation

Droit de rétractation

L’article L. 221-18 du Code de la consommation énonce que le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation du contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision.

Le Client doit notifier au Vendeur sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai susvisé, le formulaire de rétractation type, disponible ici , ou une déclaration dénuée d’ambigüité, exprimant sa volonté de se rétracter.

Formulaire de rétractation

Ce formulaire est à adresser à Maison Brémond 1830 par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@maison-bremond.com ou par voie postale au 16 Ter rue d'Italie - 13100 Aix-en-Provence.

Retours et Remboursement

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf indication spécifique du Client. Le remboursement sera effectué, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant l’exercice effectif du droit de rétractation par le Client.

Ce délai pourra toutefois être prolongé par Maison Brémond jusqu’à la réception par Maison Brémond 1830 de la marchandise renvoyée par le Client en magasin ou à l'adresse indiquée sur le bon de retour, ou jusqu’à réception par Maison Brémond 1830 d’une preuve d’expédition des biens par le Client. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, le Client dispose de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour restituer les produits à Maison Brémond  1830. Les frais de retour des produits demeureront à la charge du Client excepté en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la commande (dans ce cas, les frais de retour seront à la charge de Maison Brémond 1830. La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Exclusions

Maison Brémond 1830 informe le Client ne bénéficie pas, pour la commande de produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, d'un droit de rétraction. Sont ainsi notamment visés :

-          Les produits frais,

-          Les produits dont l’emballage a été ouvert,

10.      Garantie

Maison Brémond 1830 garantit au Client que les Produits sont fabriqués et emballés selon des règles de qualités strictes, et conservées conformément aux normes en vigueur en France.

Maison Brémond 1830 ne saurait garantir la qualité de ses Produits si le Client n’a pas respecté des conditions de conservation optimum, ou si celui-ci a consommé des produits au-delà de la date limite de consommation indiquée sur l'emballage.

 

a)      Garanties légales

1.      Conformité

Conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation français, l’Utilisateur a la possibilité de prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles des Produits qu'il commande dans les fiches descriptives associées à chaque Produit. Les photos des Produits ne sont pas contractuelles.

En vertu de l'article L.217-4 du Code de la consommation français, Maison Brémond 1830 est tenue de livrer un bien conforme au Contrat et répond des défauts de conformité lors de la délivrance. Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la réception du Produit pour exercer l’action en défaut de conformité.

La conformité d’un produit est définie à l'article L.217-5 du Code de la consommation français :

         « Le bien est conforme au contrat :

       1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

          - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

          - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

     2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

En cas de produit livré non conforme, notamment suite à une erreur logistique, Maison Brémond 1830 prendra à sa charge les frais de retour du Produit. Le Client aura le choix entre la réparation ou le remplacement du Produit, sauf si l’une ou l’autre option occasionne un coût manifestement disproportionné pour Maison Brémond 1830, qui choisira alors le mode de restitution approprié, conformément à l’article L.217-9 du code de la consommation français.

2.       Vices cachés

Le vendeur garantit la chose vendue pour les éventuels vices cachés, c’est-à-dire les vices qui rendent la chose impropre à sa destination ou qui limitent tellement l’usage auquel elle est destinée, que si l’acheteur avait eu connaissance du vice, il n’aurait pas contracté.

L’action en garantie des vices cachés se prescrit par deux ans à compter de la découverte du vice.

*Voir également les articles reproduits en Annexe 2

11.      Responsabilité

Maison Brémond 1830 ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas :

-          D’utilisation frauduleuse des identifiants de connexion du Site par le Client ;

-          D’interruption du Site ;

-          De force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil l’empêchant d’exécuter les obligations contenues dans les présentes Conditions Générales de Vente ;

12.      Propriété intellectuelle  

Les marques "MAISON BRÉMOND 1830" ainsi que l’ensemble des marques commerciales, figuratives ou non, et toutes les autres marques, noms commerciaux, marques de service, illustrations, images, logos, dessins et modèles déposés ou non, droits d’auteur et brevets (ci-après “les Eléments de propriété intellectuelle”), apparaissant sur les produits, dans les catalogues, la boutique en ligne, ou sur tous accessoires ou emballages, enregistrés ou non, sont et restent la propriété exclusive de Maison Brémond 1830 ou de ses partenaires et affiliés.

Toute reproduction, complète ou partielle, modification ou utilisation des Éléments de propriété intellectuelle, pour quelque raison que ce soit ou sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation écrite, expresse et préalable de Maison Brémond 1830. Cette interdiction s’applique également à toute combinaison ou utilisation associée à toute autre marque, symbole, logo ou, de façon plus générale, à tout signe distinctif destiné à composer un logo.

13.      Données personnelles

Maison Brémond 1830 a mis en place une politique stricte entourant les données personnelles de ses Clients, cette politique et les engagements de Maison Brémond 1830 sont disponibles dans les mentions légales.

14.      Intégralité

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

Les noms, titres et sous titres des articles des présentes conditions générales de vente sont donnés par commodité à titre indicatif et ne peuvent servir à en interpréter le contenu.

15.      Droit applicable et réglement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation et l’exécution des présentes, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable en toute bonne foi avant d’initier toute action judiciaire.

Si les Parties ne parviennent à une solution amiable, chaque Partie pourra décider de recourir à une procédure de conciliation en recourant à un conciliateur. Le rôle du conciliateur est, en dehors de tout procès, d'aider à régler des litiges.

Par ailleurs, tout consommateur à droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément à l’article L612-1 du code de la consommation français :

http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso et http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013L0011&from=FR

La tâche du médiateur est de mettre les parties en présence et de les amener à découvrir elles-mêmes la solution à leur litige, contrairement au conciliateur qui peut traiter le dossier hors la présence des deux parties.

Pour accéder à la plateforme de résolution des litiges mise à disposition par la Commission Européenne, voir également le lien suivant :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Si aucune conciliation ou médiation n’aboutit, ou si le Client ne souhaite pas en passer par l’une ou l’autre de ces procédures alternatives de résolution des litiges, celui-ci devra être porté à la connaissance du tribunal compétent, étant précisé que les juridictions françaises seront compétentes.

En application de l’article R. 631-3 du Code de la consommation français, le Client ayant la qualité de consommateur peut saisir à son choix :

-      l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile (Tribunal du domicile ou du siège social du défendeur, juridiction du lieu de livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service)

-      ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

 

 

ANNEXE 1 - FORULAIRE DE RETRACTATION

je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci dessous : 

Commande du : …………………………………. Reçue le : …………………………………………… Numéro de commande : ……………………….

Nom du (des) consommateur(s) : ......................................................................................................

Adresse du (des) consommateur(s) : ..................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................

Signature du (des) consommateur (s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ..............................

 

ANNEXE 2  

Article L217- 4 Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L217- 5 Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L217- 5 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L217-16 Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

 

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 al. 1er Code civil L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

 

 

Téléchargement des CGV.

Téléchargement Formulaire de rétractation.

*À exception Iles Canaries et Iles Baléares

**À exception de Madeira et Açores